Arrêté du 3 mai 1978 CONDITIONS GENERALES D'HOMOLOGATION DES Art. ANNEXE I, 2
Société :ACTE D'ENGAGEMENT.
Le signataire certifie que :
a) Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de ..., sise(s) à ... et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à ..., a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ;
b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'auto-contrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ;
c) Ce service d'auto-contrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.